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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | April 8, 2016
The new bail-in rules that generally took effect in January 2016 are the European Union’s response to the 2008 global financial crisis and the “too big to fail” regime. The EU Bank Recovery and Resolution Directive (2014/59/EU) requires that EU member states implement a similar legal framework whereby failing financial institutions will not look to public stakeholders for a “bail-out.” European regulatory authorities can force these failing institutions to cancel or severely dilute shareholder equity or to cancel, write-down or convert unsecured liabilities to equity. Such regulatory action is referred to as a “bail-in.”
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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